Crédit immobilier : cas du divorce ou de la succession

Si un seul des partenaires a acheté le bien, en son nom, et pris le crédit, alors la situation est la plus simple :

• Soit il y a cohabitation, ou contrat de mariage avec séparation des biens : le bien immobilier et le crédit restent au nom du preneur.
• Soit il y a mariage sous régime des biens communs : dans ce cas, aux yeux de la loi c’est le couple qui a acheté le bien immobilier, et qui a contracté l’emprunt. Le bien et son crédit devront être partagés équitablement entre les deux ex-époux.

Si votre bien immobilier, et son crédit hypothécaire, sont communs au couple qui se sépare, alors deux options devront être envisagées :

• Soit un des ex-partenaires gardera le bien et prendra le crédit à charge à 100 %. Pour ce faire, il devra racheter la part qui revient de droit à l’autre membre de l’ancien couple.
• Soit l’ex-couple décide de vendre le bien immobilier, rembourser l’emprunt (plus indemnités de réemploi) et se partager le solde.

Dans les deux options, il faudra passer par le notaire, ce qui engendre des frais plus importants.

Prenons le cas d’un couple marié qui divorce. Un ex-partenaire décide de s’acheter un appartement pour partir vivre seul. Mais si le couple était marié sous régime des biens communs et que le divorce n’a pas encore été finalisé, que se passe-t-il ?

Il s’agit d’un cas de figure un peu plus complexe. Pour éviter de longues et douloureuses procédures judiciaires, voici ce qu’il faut garder en tête :

• Cet achat ne pourra être acté au nom d’un seul ex-partenaire qu’après 6 mois de séparation de fait (avec preuve)
• Le couple en voie de divorce doit avoir déjà comparu minimum une fois devant le tribunal.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’appartement acheté sera considéré appartenir au couple.

Idéalement, et Droit Crédit le conseille vivement, la personne concernée aura souscrit une assurance solde restant dû au moment de demander son emprunt hypothécaire. Dans ce cas, la situation tourne clairement à l’avantage des héritiers : c’est l’assurance qui se charge de rembourser le reste du crédit. Les héritiers peuvent ainsi recevoir le bien immobilier concerné en héritage. Bien entendu, ils devront en payer les droits de succession.

Si l’emprunteur décédé avait déjà remboursé une partie importante de son emprunt, sans assurance, les héritiers peuvent décider de prendre le remboursement à leur charge et donc d’obtenir le bien immobilier. Ils peuvent éventuellement souscrire un nouvel emprunt afin de solder le crédit hypothécaire et de régler les droits de succession. N’hésitez pas à prendre contact avec Droit Crédit, courtier en crédit à Wavre et à Bruxelles. Nous vous conseillerons efficacement dans votre meilleur intérêt.

Si le crédit immobilier était encore au début du remboursement et que la valeur du solde, plus des droits de succession, dépasse significativement la valeur du bien immobilier et du reste de l’héritage, vous avez deux options :

1. Accepter l’héritage et régler toutes les dettes en cours, plus les droits de succession.
2. Refuser l’héritage : c’est votre droit en Belgique, mais il n’y a pas de négociations. Vous devez refuser 100 % de l’héritage et ce de manière irrémédiable.

Ce sera au notaire en charge de la succession de faire ce calcul. La procédure s’appelle l’inventaire des biens. Lors de cet inventaire, le notaire établira un bilan :

• Actif : valeur des biens mobiliers et immobiliers concernés
• Passif : valeur des dettes, dont notamment l’emprunt hypothécaire

Ensuite, il vous soumettra le résultat du calcul et vous permettra de prendre votre décision. Vous pouvez accepter un héritage « sous bénéfice d’inventaire » : cela signifie que tous les actifs seront vendus afin de rembourser les dettes. Si l’opération réussit, vous recevrez un petit bénéfice – mais vous devrez en payer les droits de succession !

Oui, des cohabitants de fait peuvent très bien souscrire un crédit à deux pour financer l’achat d’un bien immobilier. Parfois, lors d’une différence d’âge importante, l’emprunteur le plus âgé peut justement avoir besoin de l’emprunteur plus jeune afin de convaincre la banque de lui accorder le crédit. Attention, les deux souscripteurs sont propriétaires à 50/50 du bien immobilier, même si l’un des deux supporte entièrement la charge du remboursement. En cas de revente, l’autre aura bien droit à la moitié du produit de la vente, même s’il n’a pas versé un centime pour l’acquérir.

Légalement, non. Mais elle est fortement conseillée, et certaines banques peuvent vous l’imposer, soit de fait, soit contre une petite réduction du taux d’intérêts. Cette assurance a pour but de protéger :

1. La banque contre un défaut de paiement d’un emprunteur décédé, ou en incapacité de travail
2. Les héritiers de l’emprunteur.